Conditions générales

1. Objet

Verdict Immopropose des prestations d'audit et de conseil immobilier indépendant : pré-analyse d'annonces, visites décision, audits projet et accompagnements globaux. Ces prestations relèvent d'une lecture technique orientée décision ; elles ne se substituent pas aux diagnostics réglementaires obligatoires (DPE, amiante, plomb, termites, gaz, électricité) ni à une expertise judiciaire.

2. Commande et devis

Toute mission donne lieu, avant intervention, à un échange qualifiant puis à la confirmation d'une offre. La formalisation prend la forme d'un devis ou d'une confirmation écrite précisant l'offre retenue, le périmètre, le prix et le délai. La commande est réputée ferme à réception de l'acceptation par le client et, le cas échéant, de l'acompte prévu.

3. Tarifs

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, hors frais de déplacement exceptionnels au-delà de la zone de 30 km autour d'Agen. Les offres « À partir de » et « Sur devis » font l'objet d'un chiffrage personnalisé avant engagement.Verdict Immo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable reste celui accepté au moment de la commande.

4. Modalités de paiement

• Règlement par virement bancaire à réception de la facture, sauf mention contraire sur le devis.
• Un acompte peut être demandé à la commande pour les missions dépassant 500 €.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux prévu par la loi, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

5. Réalisation de la mission

Verdict Immos'engage à exécuter la mission avec compétence, diligence et indépendance. L'analyse porte sur ce qui est visible, accessible et évaluable au moment de l'intervention. Elle ne garantit pas l'absence de vices cachés et n'a pas vocation à expertiser ce qui est masqué par les parements, dalles ou éléments non accessibles.

Le client s'engage à fournir toute information utile (annonce, diagnostics, plans, photos) et à faciliter l'accès au bien le jour de la visite.

6. Délais

Les délais indiqués sur le site courent à compter de la fin de la visite ou de la réception des documents nécessaires. Ils s'entendent en jours ouvrés et constituent des engagements de moyens.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la confirmation de la commande. Passé ce délai, ou en cas de démarrage anticipé de la prestation sur demande expresse du client, la rétractation n'est plus possible.

8. Responsabilité

Verdict Immoest tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le client, d'éléments non visibles ou inaccessibles, ou de décisions prises par le client postérieurement à la restitution.

En tout état de cause, le montant total des indemnités susceptibles d'être dues au titre d'une mission ne pourra excéder le montant hors taxes réglé par le client pour la prestation concernée.

9. Confidentialité

Verdict Immos'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations transmises par le client et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou accord préalable du client.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des prestations est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CG sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du client consommateur, de celui du lieu d'exécution de la prestation.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.